La présente politique de protection des données personnelles vous est destinée en tant que personne physique concernée par un traitement de données, collectées directement ou indirectement, mis en œuvre par NOVEOCARE dans le cadre de la mise à disposition de son site web désigné « l’Espace Professionnel de Santé ». Elle s’applique à toute donnée personnelle que nous collectons auprès de vous ou qui nous est fournie par un tiers et qui peut vous concerner
Elle vous précise les informations essentielles et complémentaires communes à tous les traitements mis en œuvre par NOVEOCARE.
Elle n’est pas de nature contractuelle et ne créée pas d’obligation de part et d’autres au-delà de ce qui est déjà prévu par la législation en matière de protection des données personnelles et/ou des engagements contractuels entre nous.
Donnée à Caractère Personnel (DCP) : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable directement ou indirectement notamment par référence à un identifiant tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
Délégué à la Protection des Données : le délégué à la protection des données, souvent appelée DPO, est l’interlocuteur privilégié que vous devez contacter si vous voulez exercer vos droits ou pour toute question relative à la protection des données.
Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) : la CNIL est l’autorité française chargée de la protection des données personnelles
Règlement général à la protection des données (RGPD) : ce règlement, aussi connu sous le nom de GDPR ( General Data Protection Regulation), est le texte relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données applicable à compter du 25 mai 2018.
Traitement : toute opération portant sur des Données à Caractère Personnel (collecte, stockage, transmission, suppression, ...), que cela soit sur papier ou informatique.
Responsable de traitement : la personne qui détermine les finalités de chaque Traitement et les moyens pour atteindre ces finalités.
Sous-traitant : la personne qui agit, au nom et pour le compte du Responsable de traitement et sous les instructions de ce dernier.
Utilisateur : Désigne tout assuré qui utilise les Services proposées par le site internet.
Dans le cadre de votre visite sur nos sites internet :
Nous pouvons être amenés, lorsque vous souhaitez accéder à du contenu ou lorsque visitez un de nos sites internet, à collecter une ou plusieurs des informations suivantes :
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Données sensibles et NIR (Numéro de sécurité sociale) :
Nous ne collectons que les données sensibles strictement nécessaires à la fourniture de nos services, principalement, le numéro identification unique (NIR) dans le cadre des remboursements de frais médicaux, les données à caractère médical, et ce afin de répondre à des exigences contractuelles ou délivrer le service attendu. A cet effet, nous pouvons être amenés à recueillir l’accord des personnes pour traiter et partager le cas échéant ces données.
Un « Cookie » est un petit fichier texte enregistré dans la mémoire du terminal de l’Utilisateur lors de la visite d’un site internet ou de la lecture d'un courrier électronique, de l'installation ou de l'utilisation d'un logiciel ou d'une application mobile. Il est géré par le navigateur Internet de l’utilisateur. Il a notamment pour but de collecter des informations relatives à la navigation de l’utilisateur sur l’Espace Professionnel de Santé.
Lorsque l’Utilisateur se connecte à l’Espace Professionnel de Santé, nous pouvons être amenés, sous réserve de ses choix, à installer divers Cookies dans son Terminal lui permettant de reconnaître le navigateur de son Terminal pendant la durée de validité du Cookie concerné. Nous utilisons des cookies qui permettent de maintenir les sessions des Utilisateurs et de prévenir toute menace de sécurité. Nous ne collectons ni ne stockons aucune information personnelle.
Ces traceurs ne peuvent pas, techniquement, être désactivés depuis l’Espace Professionnel de Santé. Néanmoins l’Utilisateur peut s’opposer à l’utilisation de ces traceurs, exclusivement en paramétrant son navigateur. En principe, il peut soit activer une fonction de navigation privée, soit uniquement interdire ou restreindre les cookies. Attention, il se peut que des traceurs aient été enregistrés sur le périphérique de l’utilisateur avant le paramétrage du navigateur : dans ce cas, il convient d’effacer l’historique de navigation, toujours en utilisant le paramétrage du navigateur.
L’Utilisateur peut à tout moment choisir de désactiver ces Cookies via les paramètres de son navigateur.
La configuration de chaque navigateur est différente. A titre d’exemples :
Dans le cadre de la présente relation contractuelle avec l'Utilisateur lors de la visite du Site, NoveoCare en tant qu’Editeur du Site est amenée à réaliser des traitements de Données Personnelles en qualité de responsable de traitement au sens de la Réglementation relative à la protection des Données Personnelles.
Dans le cadre de la gestion déléguée des contrats d’assurance, NoveoCare peut être responsable de traitement conjoint ou sous-traitant de l’organisme d’assurance ou de l’intermédiaire en assurance. Dans le cadre d’une responsabilité conjointe de traitement, les grandes lignes de l’accord sont disponibles sur demande. Les personnes concernées pourront également exercer leurs droits à l’égard de et contre chacun des responsables de traitements.
Il est entendu que cette politique s’applique quel que soit le statut de NoveoCare au regard de la réglementation sur la protection des données.
L’exécution d’un contrat incluant :
Le respect d’obligations légales :
Les intérêts légitimes :
Le consentement de la personne concernée, qui peut être retiré à tout moment, comme :
Nous sommes tenus de vérifier que vos données ou celles de vos collaborateurs sont exactes, complètes et si, nécessaires mises à jour. Nous pourrons solliciter toute personne concernée pour le vérifier.
Lorsque nous collectons des données vous concernant, nous vous précisons quelles sont les données obligatoires ou facultatives et les conséquences d’une absence de réponse.
Nos politiques d’information et nos formulaires de collecte ou questionnaires précisent les champs à compléter nécessairement et les raisons pour lesquelles nous collectons les données.
Peuvent avoir accès aux Données à caractère personnel vous concernant :
Partenaires commerciaux
Nous ne cédons, louons ou ne mettons à disposition des tiers non affiliés les données personnelles vous concernant à des fins commerciales.
Nous pouvons être amenés à communiquer des éléments vous concernant à nos partenaires (organismes d’assurance, intermédiaires en assurance ...) ou certains tiers fournissant des services spécialisés (services de paiement en ligne, réseaux de tiers payants) peuvent accéder à des données vous concernant. Ces partenaires commerciaux agissent comme responsables de traitement distincts ou conjoints (en cas de délégation de gestion par exemple) et restent responsables de leur propre conformité à la protection des données personnelles.
Prestataires
Nous pouvons être amenés à recourir aux services de prestataires que nous avons sélectionnés pour nous rendre des services. Ces tiers sont contractuellement engagés à ne pas communiquer ou accéder aux données personnelles confiées en fonction des services rendus. Ces prestataires sont :
Nous mettons en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité pour protéger vos données personnelles contre les altérations, destructions et les accès non autorisées par des tiers.
Pour renforcer la sécurité et la confidentialité de vos données, nous avons mis en place des dispositifs d’accès restreint aux données.
En cas de violation de vos données personnelles, nous avons l’obligation de le notifier à la CNIL lorsque cela engendre un risque pour vos droits et vos libertés et nous vous informons dans les meilleurs délais.
Les données sont généralement conservées pendant le temps nécessaire à l’exécution du contrat avec l’organisme assureur et jusqu’à l’expiration des différents délais légaux applicables, notamment en matière de prescription.
Une fois les finalités de traitement des données atteintes, et en tenant compte des éventuelles obligations légales ou réglementaires imposant de conserver certaines données, nous procédons à la suppression ou à l’anonymisation de vos données.
S’agissant de durées de conservation des données de connexion :
| Type de traitement | Durée de conservation |
|---|---|
| Exécution et gestion d’un contrat santé | La durée de conservation est portée à 10 ans à compter de la liquidation de la prestation (pour les besoins de certains règlements au Trésor Public) |
| Documents comptables et pièces justificatives | 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable concerné |
| Cookies | 13 mois maximum à compter de la date de dépôt du traceur |
| Lutte contre la fraude | 5 ans à compter de la clôture du dossier de la fraude |
| Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme | 1 an à compter de la date de cessation des fonctions justifiant cette
classification 5 ans à compter de la clôture de leurs comptes ou de la cessation de la relation ou à compter de l’exécution des opérations. |
| Données demandes de droit | 5 ans (sauf justificatif d'identité ) à compter de la date de réponse à la personne |
| Violation de données personnelles | 5 ans à compter de la clôture de la violation |
Les données et les informations relatives aux assurés sont stockées dans nos systèmes d’information ou dans celui de nos sous-traitants ou prestataires. Par principe, nous privilégions les solutions techniques et le stockage des données dans des centres d’hébergement situés au sein de l’Union Européenne.
Vous disposez des droits suivants :
Sur les données vous concernant, vous pouvez exercer l’ensemble de ses droits par courriel adressé à notre délégué à la protection des données (Data Protection Officer - DPO) : dpo@plansante.com.
Bloctel
Si vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL en vous connectant sur le site www.bloctel.gouv.fr ou par courrier adressé à : Société Opposetel, Service Bloctel sis à 6, rue Nicolas Siret - 10 000 Troyes
Nous sommes très vigilants sur la protection de vos Données personnelles mais néanmoins si vous considérez que le traitement des données vous porte atteinte ou que si vous n’avez pas obtenu de réponse sur vos droits et après épuisement des procédures en interne, vous pouvez vous rapprocher de la CNIL (www.cnil.fr)
Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL)
3 place de Fontenoy
TSA 80715
75 334 Paris cedex 07