Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs, ci-après « Utilisateur », du site Espace Professionnel de santé (plansante.com), ci-après le « Site », les présentes mentions légales.
La connexion et la navigation sur le Site par l’Utilisateur implique acceptation intégrale et sans réserve des présentes mentions légales. La version actuellement en ligne de ces conditions d'utilisation est la seule opposable pendant toute la durée d'utilisation du site et jusqu'à ce qu'une nouvelle version la remplace.
NOVEOCARE
SAS au capital de 1 020.000 euros
immatriculée au RCS de Chartres sous le numéro 348 884 677
2 Rue Joseph Fourier Bâtiment Siège CS 20187 Le Jardin d'Entreprises
28008 Chartres Cedex
France
ORIAS N° 14006665 (www.orias.fr)
N° TVA intracommunautaire : FR 84 348 884 677
Adresse de courrier électronique : communication@noveoare.com
Ci-après l'"Editeur"
Directeur de la publication
M. Maxime Hunault
GFP Technologies
4 rue Blaise Pascal
28000 Chartres
France
L’Utilisateur reconnaît avoir été informé que le Site est accessible 24 H/24 et 7 jours/7, sauf en cas de
difficultés informatiques, techniques ou liées à la structure du réseau de télécommunication voire en cas de
force majeure.
Pour des raisons de maintenance programmée ou non, NOVEOCARE pourra interrompre le Site.
Le Site vous est fourni sur la base d'un service « en l'état de l'art » et accessible en fonction de sa disponibilité,
NOVEOCARE n'étant aucunement responsable d'une quelconque difficulté de transmission ou de toute
perturbation du réseau.
Avant toute utilisation du Site, il appartient aux Utilisateur de se rapprocher de leur fournisseur d'accès afin
de s'assurer que le navigateur utilisé permet bien l'accès, dans une configuration sécurisée, au Site.
L’Utilisateur doit également vérifier que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et
qu’elle est en bon état de fonctionnement.
En tout état de cause, NOVEOCARE décline toute responsabilité relative aux dommages tant directs
qu’indirects, matériels qu’immatériels, éventuellement consécutifs à la consultation du Site, à l’utilisation du
contenu de ce dernier par quiconque, de même qu’en cas de retard de mise à jour, d’erreur ou d’omission
quant au contenu des présentes pages, notamment du fait de modifications frauduleuses par un tiers (intrusion,
virus, ...).
Afin de mettre à jour les Informations figurant sur le Site, NOVEOCARE se réserve le droit d’en corriger le
contenu, à tout moment et sans préavis.
Vous pouvez consulter notre politique de confidentialité sous ce lien
L’établissement d’un lien hypertexte vers le Site nécessite une autorisation préalable de NOVEOCARE. Dans
ce cas il vous est possible de prendre contact avec la direction de la publication à l’adresse suivante
: communication@gfpfrance.com
La mise en place d’un lien hypertexte, après autorisation, pourra être valable sur différents supports, à
l’exception de ceux diffusant des informations à caractère politique, religieux, pornographique, xénophobe
ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre, ou encore contraires aux dispositions légales
et réglementaires en vigueur.
À cet égard, NOVEOCARE se réserve un droit d’opposition sur tout lien mis en place sans son autorisation
et pouvant porter atteinte à son image, ses activités, ses valeurs, sa réputation, ou sa notoriété, sans préjudice
de poursuites éventuelles.
Le Site propose des liens en direction d'autres sites extérieurs et indépendants. NOVEOCARE ne saurait être
tenue pour responsable tant en ce qui concerne leurs contenus, leurs produits, leurs publicités ou tous
éléments ou services présentés sur ce site que les conditions d’accès.
Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les
représentations photographiques. La reproduction de tout ou partie de ce Site, sur quelque support que ce
soit, est formellement interdite sauf autorisation expresse de la direction de la publication. Les documents ne
peuvent faire l’objet de copies qu’à titre d’information, la copie étant réservée au seul usage privé.
La violation de l’un des droits d’auteur, à savoir toute reproduction, représentation, diffusion ou rediffusion,
en tout ou partie, du contenu de ce Site sur quelque support ou par tout procédé que ce soit (notamment par
voie de caching, framing) de même que toute vente, revente, retransmission ou mise à disposition de tiers de
quelque manière que ce soit sont interdites et constituent un délit de contrefaçon passible, aux termes de
l’article L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle. À ce titre, la contrefaçon en France d’ouvrages publiés
en France ou à l’étranger est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.
Les marques citées sur ce site sont déposées par leurs titulaires qui en sont propriétaires. Toute reproduction
totale ou partielle des marques et/ou logos est interdite sans l’accord préalable de ce dernier, conformément
aux articles L. 713-2 et L 7.13-3 du code de la propriété intellectuelle. Il en est de même des bases de données
figurant au sein du site dont le contenu est protégé, notamment par les dispositions de la loi du 1er juillet
1998 relative à la protection juridique des bases de données.
Le Site et ses mentions légales sont soumis au droit français et soumises à la compétence des tribunaux du siège social de l'Editeur, sous réserve d'une attribution de compétence spécifique découlant d'un texte de loi ou réglementaire particulier.
Vous pouvez adresser votre réclamation par écrit en joignant à sa demande l'ensemble des éléments en votre
possession étayant votre réclamation,
- Par courrier à l’adresse suivante : NOVEOCARE Service Réclamations TSA 71965 28039
Chartres ;
- Par voie électronique : en accédant à notre formulaire Réclamation sur votre espace personnel
NOVEOCARE s’engage à accuser réception de votre demande dans un délai maximum de 10 jours ouvrables
à compter de son envoi et à vous apporter une réponse dans un délai maximum, de deux mois à compter de
l’envoi de la totalité des éléments de votre réclamation.
Si vous contestez la réponse apportée, vous pouvez adresser une demande de révision de votre dossier auprès
de notre cellule de recours Interne, à la même adresse postale ci-dessus.
Si malgré nos efforts, aucune solution n’a pu être trouvée, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur de
l’assurance deux mois après l’envoi d’une première réclamation écrite, quel que soit l’interlocuteur ou le
service auprès duquel elle a été formulée et qu’une réponse vous ait été apportée ou non :
- Soit par internet : https://formulaire.mediation-assurance.org
- Soit par courrier :
La Médiation de l’Assurance
TSA 50110
75 441 PARIS CEDEX 09